REGLEMENT INTERIEUR DE L'AICFRGV 2026/2027

Article l
Droits et obligations des adhérents
Tout adhérent s'engage à respecter la législation et la réglementation fixée par Voies Navigables de France et la Direction Départementale des Territoire Gard et Vaucluse relatives à la chasse ainsi que l'ensemble des textes qui régit r AICFRGV.
En cas de violation des statuts, du règlement intérieur et du règlement de chasse, le conseil d'administration décidera, conformément aux textes en vigueur, des sanctions à appliquer.

Article 2
Cotisations et catégories de membres Voir page après.

2.1 Chasse sur le DPF et sur le terrestre des associations communales qui n’ont pas adhéré à l’AICFRGV.
Tout adhérent se verra délivrer une licence qui lui sera accordée et validée annuellement par l'association après qu'il se soit acquitté du paiement d'une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale de l’AICFRGV.
Ledit montant est égal entre toutes et tous, mais variable suivant le lot. L’Assemblée générale a décidé de ne pas augmenter le prix des licences cette année.

Remise des licences
• Le samedi 25 juillet 2026 à PIOLENC au café de cours de 9h à 12h
• Le samedi 1 août 2026 à Roquemaure au bar de la Poste de 9h à 12h
• Vendredi 11 aout de 18h à 20h à la ferme TITIN à Caderousse
• Vendredi 4 septembre de 18h à 20h à la ferme TITIN à Caderousse

2.2 Cotisation des associations limitrophes du Rhône. Les parcelles de l’Etat cédées à la CNR font parties de l’adjudication accordée à l’AICFRGV. Les communes limitrophes peuvent si elles le souhaitent adhérer à l’AICFTGV. Alors elles ont l’exclusivité de la chasse sur ces parcelles. Si elles ne souhaitent pas adhérer, elles ne peuvent plus chasser sur ces parcelles et toute infraction sera traitée comme chasse sur autrui et poursuivie en justice. Ces parcelles deviennent alors chassables par les porteurs de licence du lot concerné ou du tout lot.
Cette cotisation calculée en fonction de la surface de chaque commune autorise la chasse au grand gibier sur le DPF en prenant soin de respecter les chasseurs ayant acquis une licence du lot concerné. Dans le cas où la commune limitrophe ne souhaite pas adhérer. Cette partie peut être cédée à une des communes limitrophes.

Article 3
Perception des cotisations
Les cotisations sont perçues chaque année par l'association selon des modalités qui seront déterminées par le conseil d'administration.
La délivrance de la carte s'effectue contre paiement de la cotisation.
Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre à toute réquisition des agents charges de la police de la chasse, des gardes particuliers de l'association. Ils s'obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.

Article 4
Réserves de chasse et de faune sauvage
La chasse est interdite :
• A moins de 50 m de part et d'autre des ponts et de tout ouvrage, lié à la concession hydroélectrique de la CNR.
• Sur toutes les routes et pistes d'exploitation de la CNR.
• Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
• Sur toutes les pistes cyclables et les chemins pédestres balisés.
• Sur les berges - Côté terre - des digues.
• Sur les berges bétonnées des digues.
• Sur les berges des contre-canaux et dans les contre-canaux.
• Au droit des ouvrages hydro-électriques conformément à l'arrêté inter préfectoral n°2005-48-1
Les réserves sont délimitées par des panneaux d’information. La chasse y est rigoureusement interdite.

Article 5
Garderie
Elle sera assurée par les agents de développement des Fédérations du Gard et du Vaucluse, par les gardes des fédérations des départements du Gard et du Vaucluse ainsi que par les gardés privés de l’AICFRGV. Toute infraction sera traitée en justice.
Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre à toute réquisition des agents charges de la police de la chasse, des gardes particuliers de l'association. Ils s'obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.
Les gardes de la fédération Départementale des chasseurs du Gard ainsi que les gardes de l’association : M FORISIER Hervé 06 73 94 11 47, M ALBERCA Frédéric 06 66 87 63 22. Ceux-ci ont dressé cinq procès-verbaux cette année. Un garde sera assermenté coté GARD cette année.

Article 6
Espèces chassables et jour de chasse :
Pour l'ensemble des espèces migratrices application de l'arrêté ministériel. Concernant le gibier sédentaire : Il a été voté à l’unanimité que les processeurs de licences de gibier d’eau doivent scrupuleusement respecter les règlements intérieurs des communes limitrophes du lot correspondant. C’est-à-dire que les jours de non chasse des sociétés ainsi que les prélèvements maximums autorisés sur les espèces sédentaires devront être respectées par les chasseurs des lots de l’AICFRGV sous peine de sanctions.
La fédération Départementale du Gard, conformément à son engagement nous a proposé un contrat sur 3 ans de lâché de canards Colvert. Ces canards sont implantés dans les contre-canaux qui sont en réserve.200 jeunes canards et 200 adultes reproducteurs. Un carnet de prélèvement doit être rigoureusement renseigné pour que le programme aille à sa fin. Il est demandé aux chasseurs un PMA de 10 oiseaux maximums par an. Tout chasseur n’ayant pas retournée son carnet de prélèvement avant la remise des cotisations de l’année suivante se verra sa cotisation augmentée la première année et sa licence refusée à partir de la deuxième année.
Le sanglier est chassable uniquement à balle qu'il soit de rencontre ou en battue. (en fonction du règlement de la Fédération Départementale des chasseurs concernés. (Gard ou Vaucluse)
L’AICFRGV ne possède pas de carnet de battue et chaque commune doit utiliser son propre carnet de battue et doit adhérer à l’AICFRGV.

Article 7
Chasse et gestion cynégétique.
La chasse s'exerce conformément à la législation et à la réglementation, aux arrêtés ministériels et Préfectoraux et règlements intérieurs des sociétés de chasse limitrophes.

Article 8
Discipline et sanctions.

8.1 Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pouffaient être prononcé par les tribunaux, pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse l'amende ci-après :
Chasseur dépourvu de licence : Poursuite en justice pour chasse sur autrui.
Pour les cas non prévus ci-dessus, la sanction sera fixée par le conseil d'administration de r AICFRGV. En cas de récidive, exclusion définitive. En cas d'inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure, le président est autorisé à ester en justice afin d'obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de licencié.
8.2 L'intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, les droits de la défense devront être respectés. Cette lettre contiendra les mentions relatives au lieu et heure de la convocation.

Article 9
Chasse sur le domaine public terrestre
Sur les parcelles publiques de l’Etat cédés à la CNR ou la commune n’a pas adhéré à l’AICFRGV, (celle-ci ne peut donc pas y chasser) les chasseurs ayant la licence du lot à jour de paiement correspondant peuvent y chasser. Une liste sera tenue à jour et visible sur le site de l’AICFRGV.

Article 10
Modes de chasse autorisés :
La chasse à tir, à la botte, dans les terrains balisés et pancartes à l'en-tête de l’AICFRGV et à la passée en bateau à propulsion manuelle et au bord de l'eau. La chasse à tir ne peut être pratiquée qu'avec des fusils de chasse d'un calibre inférieur ou au plus égal au calibre 12 et utilisant des cartouches chargées avec des munitions de substitution (arrêté du 9 mars 2005) sur le DPF. Sur les parcelles publiques de l’Etat cédées à la CNR se rapporter aux règlements des communes limitrophes.

Le Président de l’AICFRGV                                                                                                                                                 André Gillet